jurisprudence

Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)

Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)

3 min read contrat d'édition musicaledroit d'auteurpacte de préférence éditorialeauteur compositeurédition musicalesSACEMjurisprudence
Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)

Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)

3 min read auteur compositeurdroit d'auteurédition musicalcontrat d'édition musicaledroit de la musiquejurisprudence
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
Absence d'atteinte au droit moral de l'auteur d'une oeuvre synchronisée et absence de prescription de l'action contre l'éditeur ayant manqué à ses obligations (Cass. civ 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462)

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5 min read droit moralauteur compositeurcontrat d'édition musicalesynchronisationcontrat d'artisteédition musicaljurisprudence
La synchronisation au sein d'une publicité d'une oeuvre musicale et de son enregistrement, modifiés pour les besoins de la synchronisation, ne porte atteinte au droit moral de l'
Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087)

Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087)

3 min read jurisprudencerémunération équitableSPREdroit de la musique
Un restaurant organisant des soirées dansantes sur lesquelles il communique est un établissement similaire à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable pour ces soirées. L&