L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs.
Les auteurs et
Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de
contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux
droits duquel il a porté atteinte.
En cas d&
En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date
d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent
correspondre à la réparation
