Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

5 min read jurisprudencedroit d'auteurdroit de la musiquedroit moralédition musical
L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et
Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864)

Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864)

4 min read jurisprudenceartiste-interprètedroit d'auteurdroit de la musiqueeditionmusicale
Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux droits duquel il a porté atteinte. En cas d&