En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date
d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent
correspondre à la réparation
Les droits voisins, désignés comme tels car étant voisins du droit d'auteur,
sont des droits attribués à certaines personnes se situant entre la création
d'un auteur et le public,
L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français
l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits
voisins
Les droits patrimoniaux constituent un des deux aspects du droit d'auteur, au
côté du droit moral.
A la différence du droit moral, l'auteur peut céder l'exploitation de
Le droit moral constitue, au côté des droits patrimoniaux, une composante du
droit d'auteur. Il s'agit d'un droit dont bénéficie l'auteur d'une oeuvre,
