Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1].
Cet accord est
L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français
l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits
voisins
Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime
applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la
directive européenne sur le droit d’auteur
