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SUNO condamnée par une juridiction allemande pour son utilisation du catalogue de la GEMA

SUNO condamnée par une juridiction allemande pour son utilisation du catalogue de la GEMA

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Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

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Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Adoption d'une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

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2 min read intelligence artificielleIAAIdroit d'auteurdroits voisinsdroit de la musiqueActualité
Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.