Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
Cette proposition de loi prévoit l'ajout d'un nouvel article L. 331-4-1 au sein du code de la propriété intellectuelle selon lequel : "Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation."
Cette présomption a été pensée comme un moyen de pallier l'insuffisance des textes européens, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN) et le règlement IA du 13 juin 2024, qui ne permettent pas une protection efficace des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins.
Elle a pour objet de rééquilibrer le rapport de force entre les fournisseurs d'IA et les titulaires de droits.
Son champ d'application est particulièrement large puisqu'elle jouerait dès lors que l'utilisation d'un contenu protégé serait "vraisemblable", cette vraisemblance résultant de la présence d'un indice relatif :
- soit au développement ou au déploiement du système d'IA ;
- soit au résultat généré.
Au-delà de l'objet procédural de cette présomption, dont il est prévu qu'elle s'appliquerait aux instances en cours, le véritable objectif de cette proposition de loi est de pousser à la négociation de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA permettant d'encadrer les conditions, notamment financières, d'utilisation de contenus protégés par ces derniers.
Cette initiative nationale n'est pas isolée. Elle est notamment alignée avec une résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative qui suggère l'instauration d'une présomption similaire dès lors que le modèle ou système d'IA en cause ne respecterait pas certaines obligations de transparence.
Cette proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale et sera examinée par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Affaire à suivre donc.
