L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français
l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits
voisins
Les droits patrimoniaux constituent un des deux aspects du droit d'auteur, au
côté du droit moral.
A la différence du droit moral, l'auteur peut céder l'exploitation de
Le droit moral constitue, au côté des droits patrimoniaux, une composante du
droit d'auteur. Il s'agit d'un droit dont bénéficie l'auteur d'une oeuvre,
Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime
applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la
directive européenne sur le droit d’auteur
