Le droit moral de l'auteur
Le droit moral constitue, au côté des droits patrimoniaux, une composante du
droit d'auteur. Il s'agit d'un droit dont bénéficie l'auteur d'une oeuvre,
Le nouveau régime applicable aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne
Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime
applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la
directive européenne sur le droit d’auteur