Publication de la nouvelle version du guide juridique de la SACEM
La SACEM a publié la nouvelle version de son guide juridique
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Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming
Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1].
Cet accord est intervenu en
Le régime de la rémunération des artistes-interprètes issu de l'ordonnance du 12 mai 2021
L'ordonnance du 12 mai 2021 [1] (l'Ordonnance) a transposé en droit français
l'article 18 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits
voisins
Le nouveau régime applicable aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne
Une ordonnance du 12 mai 2021 [1] a transposé en droit français le régime
applicable aux services de partage de contenus en ligne instauré par la
directive européenne sur le droit d’auteur