Publication de la nouvelle version du guide juridique de la SACEM
La SACEM a publié la nouvelle version de son guide juridique
auteur compositeur
Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)
Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
Absence d'atteinte au droit moral de l'auteur d'une oeuvre synchronisée et absence de prescription de l'action contre l'éditeur ayant manqué à ses obligations (Cass. civ 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462)
La synchronisation au sein d'une publicité d'une oeuvre musicale et de son enregistrement, modifiés pour les besoins de la synchronisation, ne porte atteinte au droit moral de l'
Le contrat de cession et d'édition musicale
Contrat incontournable de l'industrie musicale, le contrat de cession et d'édition musicale est le contrat qui organise les relations entre d'une part l'auteur et/ou