droit d'auteur

Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)

Nullité du pacte de préférence portant sur toutes les oeuvres musicales futures et des contrats d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle de la SACEM (TJ Paris, 24 septembre 2025, RG n°23/08675)

3 min read contrat d'édition musicaledroit d'auteurpacte de préférence éditorialeauteur compositeurédition musicalesSACEMjurisprudence
Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)

Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054)

3 min read auteur compositeurdroit d'auteurédition musicalcontrat d'édition musicaledroit de la musiquejurisprudence
Rejet de l'action en résiliation du contrat d'édition d'un auteur reprochant à l'éditeur un manque de diligence face à des adaptations non autorisées et invoquant la durée indéterminée ou perpétuelle du contrat
Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

5 min read jurisprudencedroit d'auteurdroit de la musiquedroit moralédition musical
L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et